Décision (CELEX 32013D0752) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0752)
RattachementDécision (CELEX 32013D0752)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0752)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0752)EUR-Lex →

(6) Dans son rapport de mars 2013, présenté en réponse au mandat précité, la CEPT a informé la Commission des résultats de l’examen demandé des catégories «Type de dispositif à courte portée» et «Autres restrictions d’utilisation» figurant à l’annexe de la décision 2006/771/CE et a conseillé à la Commission d’apporter des modifications à un certain nombre d’aspects techniques de cette annexe.

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