(12) La Commission conclut ainsi que le PNT notifié par le Royaume-Uni, tel que modifié conformément aux informations complémentaires fournies, n’est pas conforme aux dispositions prévues par l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et par la décision d’exécution 2012/115/UE.
Décision (CELEX 32013D0761) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0761)
RattachementDécision (CELEX 32013D0761)
Versionacte d'origine du 12/12/2013 (CELEX 32013D0761)
Aller plus loin
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