Décision de la Commission du 12 décembre 2013 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8815] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2013/761/UE)

(1) Conformément à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le Royaume-Uni) a soumis à la Commission un plan national transitoire (PNT), le 14 décembre 2012.

(2) Le PNT a été évalué conformément à l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et conformément à la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission.

(3) Au cours de son évaluation du caractère complet du PNT présenté par le Royaume-Uni, la Commission a constaté qu’un grand nombre de données essentielles à l’évaluation ne figuraient pas dans le PNT et que toutes les données prévues dans le modèle de l’annexe de la décision d'exécution 2012/115/UE, appendice A, tableau A.1, n’avaient pas été fournies. La Commission a également constaté que, pour un grand nombre d’installations, les données figurant dans le PNT ne correspondaient pas aux données incluses dans l’inventaire des émissions de 2009 présenté par le Royaume-Uni conformément à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil.

(4) Étant donné que les lacunes en matière de données et les divergences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 3 juin 2013, a demandé au Royaume-Uni de lui soumettre à nouveau le PNT en utilisant les bons modèles de données et en complétant les données manquantes, d’apporter des éclaircissements sur les différences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE et de confirmer formellement que les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées aux fins de l’établissement du PNT.

(5) Le Royaume-Uni a présenté des informations complémentaires à la Commission, les 18 juin 2013, 19 juin 2013, 20 juin 2013 et 1er juillet 2013. Dans les documents transmis, le Royaume-Uni a fourni la plupart des données manquantes en utilisant les modèles requis et a expliqué en partie les différences relevées entre les informations figurant dans le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE.

(6) Après une nouvelle évaluation du PNT ainsi que des informations complémentaires fournies par le Royaume-Uni, la Commission a adressé une deuxième lettre à ce pays en date du 10 septembre 2013. Dans cette lettre, la Commission demande une nouvelle fois au Royaume-Uni de confirmer formellement que, pour l’ensemble des installations incluses dans le PNT, les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées correctement et également de confirmer qu’aucune des installations de combustion ayant bénéficié de l’exemption prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE n’était couverte par le PNT. La Commission s’est par ailleurs interrogée sur le bien-fondé de l’inclusion d’un certain nombre d’installations dans le PNT et a demandé des données complémentaires et/ou des éclaircissements concernant les débits moyens des gaz résiduaires, les facteurs de conversion, la puissance thermique nominale totale et les valeurs limites d’émission appliquées pour certaines installations, en particulier les installations à foyer mixte et les turbines à gaz. La Commission a également demandé au Royaume-Uni de lui fournir des informations sur les mesures prévues pour cent vingt installations incluses dans le PNT afin de garantir le respect des valeurs limites d’émission qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020.

(7) Dans sa lettre du 10 septembre 2013, la Commission a également informé le Royaume-Uni que la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 de NOx utilisée pour les combustibles solides en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», qui contribue de manière considérable au plafond global du PNT pour le NOx, devait être corrigée, étant donné que les conditions d’utilisation de cette valeur limite, énoncées à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, n’étaient pas remplies pour cette installation pendant la période de référence 2001-2010. Selon les informations dont la Commission dispose, le Royaume-Uni n’a pas démontré que la teneur annuelle moyenne en composés volatils des combustibles solides utilisés dans l’installation était inférieure à 10 % au cours des années de la période 2001-2010.

(8) Dans ses réponses des 26 et 27 septembre 2013, le Royaume-Uni a fourni des données complémentaires et a informé la Commission que onze installations avaient été retirées du PNT. En ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», le Royaume-Uni a maintenu que les conditions énoncées à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, avaient été remplies et que la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 de NOx pour les combustibles solides utilisée afin de calculer la contribution au plafond de 2016 était donc correcte.

(9) Sur la base des informations complémentaires fournies, la Commission a constaté que des données essentielles concernant plusieurs installations ne figuraient toujours pas dans le PNT et qu’une évaluation complète de ce dernier était donc impossible, notamment sur le plan de la cohérence et de l’exactitude des données et des hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chaque installation de combustion aux plafonds d’émission.

(10) Après évaluation finale du PNT notifié par le Royaume-Uni, tel que modifié conformément aux informations complémentaires fournies, la Commission a principalement relevé un point non conforme aux dispositions applicables:

— en ce qui concerne l’installation «Aberthaw Power Station», étant donné que les conditions d’utilisation de la valeur limite d’émission de 1 200 mg/Nm3 de NOx pour les combustibles solides dans le calcul de la contribution de l’installation au plafond du PNT pour 2016, énoncées à l’annexe de la décision d’exécution 2012/115/UE, appendice C, tableau C.1, note 2, ne sont pas remplies, la Commission estime que l’application de cette valeur limite d’émission n’est pas appropriée.

(11) De plus, la Commission a recensé, dans le PNT, trente-quatre installations pour lesquelles les informations communiquées sont toujours incohérentes et/ou des données doivent encore être complétées, notamment en ce qui concerne les valeurs limites d’émission utilisées et les contributions aux plafonds calculées et déclarées. La liste des installations pour lesquelles les données sont incohérentes ou manquantes figure à l’annexe de la présente décision.

(12) La Commission conclut ainsi que le PNT notifié par le Royaume-Uni, tel que modifié conformément aux informations complémentaires fournies, n’est pas conforme aux dispositions prévues par l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et par la décision d’exécution 2012/115/UE.

(13) Il convient dès lors de ne pas accepter le PNT notifié par le Royaume-Uni,