Décision (CELEX 32013D0769) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0769)
RattachementDécision (CELEX 32013D0769)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0769)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0769)EUR-Lex →

La Hongrie n’est pas autorisée à introduire, au titre du mécanisme de réaction rapide, la mesure particulière sollicitée dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE.

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