(3) La mesure sollicitée consiste à désigner l’assujetti destinataire des biens, en l’occurrence du sucre, comme redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur.
Décision (CELEX 32013D0769) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0769)
RattachementDécision (CELEX 32013D0769)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0769)
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