Décision (CELEX 32013D0769) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0769)
RattachementDécision (CELEX 32013D0769)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0769)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0769)EUR-Lex →

(6) C’est pourquoi il a été établi que la fraude signalée n’est pas d’une nature soudaine au sens de l’article 199 ter de la directive 2006/112/CE.

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