Décision (CELEX 32013D0769) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0769)
RattachementDécision (CELEX 32013D0769)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0769)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0769)EUR-Lex →

(7) Il convient donc de ne pas accorder la dérogation sollicitée,

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