(6) Le pourcentage des frais supportés par l’État membre qui est susceptible d’être couvert par la participation financière de l’Union est régi par les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32013D0775) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0775)
RattachementDécision (CELEX 32013D0775)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0775)
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