(3) La décision de la Commission est prise conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du parlement européen et du Conseil, en liaison avec son article 4.
Décision (CELEX 32013D0783) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0783)
RattachementDécision (CELEX 32013D0783)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32013D0783)
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