Version d'origine : acte du 16/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0786)
RattachementDécision (CELEX 32013D0786)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0786)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0786)EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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