Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 1563/2006.
(2) Le protocole à cet accord de partenariat, actuellement en vigueur, expirera le 30 décembre 2013.
(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux comoriennes. À l’issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 juillet 2013.
(4) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, il y a lieu d’appliquer le nouveau protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(5) Il y a lieu de signer le nouveau protocole,
La signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.