Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation de l'amendement prévu à l'article 21, paragraphe 4, de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par cet amendement.
Décision (CELEX 32013D0790) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0790)
RattachementDécision (CELEX 32013D0790)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0790)
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