(5) La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre des Nations unies, sous réserve de l'approbation de la réunion des parties.
Décision (CELEX 32013D0790) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0790)
RattachementDécision (CELEX 32013D0790)
Versionacte d'origine du 13/12/2013 (CELEX 32013D0790)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.