Décision (CELEX 32013D0790) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0790)
RattachementDécision (CELEX 32013D0790)
Versionacte d'origine du 13/12/2013 (CELEX 32013D0790)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0790)EUR-Lex →

(6) L'amendement entrera en vigueur après acceptation par tous les États et organisations qui étaient parties à la convention le 28 novembre 2003.

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