(3) La gestion efficace des contingents tarifaires et la transparence de leur utilisation sont essentielles pour s’assurer que les engagements précédents, pris au cours du cycle d’Uruguay en ce qui concerne l’accès au marché pour les produits de l’agriculture, sont correctement mis en œuvre. Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de parvenir à un accord relatif à la mise en œuvre d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires, qui englobe des dispositions en matière de transparence et un mécanisme en cas de sous-utilisation.
Décision (CELEX 32013D0809) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0809)
RattachementDécision (CELEX 32013D0809)
Versionacte d'origine du 06/12/2013 (CELEX 32013D0809)
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