Décision du Conseil du 6 décembre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la neuvième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion des contingents tarifaires et le mécanisme de surveillance (2013/809/UE)

(1) L’Union européenne attache une importance primordiale au fonctionnement et au renforcement progressif du système commercial multilatéral et reconnaît la nécessité de faire progresser le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha. Le succès de la neuvième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une étape indispensable en direction de la réalisation de cet objectif.

(2) Le développement est au cœur du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha. Lors de sa réunion du 31 juillet 2002, le Conseil général de l’OMC a approuvé la recommandation de la session extraordinaire du comité du commerce et du développement (CCD) d’instituer un mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié. Le but de ce mécanisme de surveillance est de contribuer à faciliter l’intégration des pays membres en développement et des pays membres les moins avancés de l’OMC dans le système commercial multilatéral.

(3) La gestion efficace des contingents tarifaires et la transparence de leur utilisation sont essentielles pour s’assurer que les engagements précédents, pris au cours du cycle d’Uruguay en ce qui concerne l’accès au marché pour les produits de l’agriculture, sont correctement mis en œuvre. Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de parvenir à un accord relatif à la mise en œuvre d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires, qui englobe des dispositions en matière de transparence et un mécanisme en cas de sous-utilisation.

(4) Les membres de l’OMC devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre les programmes nécessaires à des fins de sécurité alimentaire, y compris la détention de stocks publics, en conformité avec les règles de l’OMC. Les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire doivent se conformer à certaines conditions convenues entre les membres de l’OMC, de manière à ne pas fausser le commerce international. Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de trouver une solution adéquate concernant ces programmes mis en œuvre par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres de l’OMC visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu’ils satisfassent à un certain nombre de conditions (clause de «modération»).

(5) Il convient donc de fixer la position à prendre par l’Union européenne au sein de la neuvième conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion des contingents et le mécanisme de surveillance,