Article considérant 4

(4) Les membres de l’OMC devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre les programmes nécessaires à des fins de sécurité alimentaire, y compris la détention de stocks publics, en conformité avec les règles de l’OMC. Les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire doivent se conformer à certaines conditions convenues entre les membres de l’OMC, de manière à ne pas fausser le commerce international. Les négociations menées au sein de l’OMC tout au long de l’année 2013 ont permis aux membres de l’OMC de trouver une solution adéquate concernant ces programmes mis en œuvre par les pays en développement, sous la forme d’un arrangement entre les membres de l’OMC visant à ne pas remettre en question ces programmes pendant une certaine période, à condition qu’ils satisfassent à un certain nombre de conditions (clause de «modération»).