(2) Pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du marché, il convient de préciser que, pour assurer le bon fonctionnement du marché, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, a la faculté d'adapter le calendrier des enchères en vertu de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
Décision n° 1359/2013/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1359/2013/UE
RattachementDécision n° 1359/2013/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D1359)
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