1. À l'annexe de la directive 83/182/CEE, le texte suivant est ajouté:
«CROATIE
— poseban porez na motorna vozila (Zakon o posebnom porezu na motorna vozila (Narodne novine broj 15/13))»
2. La directive 2003/49/CE est modifiée comme suit:
a) à l'article 3, point a) iii), le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— “porez na dobit” en Croatie,»
b) à l'annexe, le point suivant est ajouté:
«z) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie.»
3. À l'annexe I de la directive 2008/7/CE, le point suivant est inséré:
«11 bis) Sociétés de droit croate, dénommées:
i) dioničko društvo
ii) društvo s ograničenom odgovornošću»
4. L'annexe I de la directive 2009/133/CE est modifiée comme suit:
a) dans la partie A, le point suivant est inséré:
«ka) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»
b) dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— “porez na dobit” en Croatie,»
5. L'annexe I de la directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:
a) dans la partie A, le point suivant est inséré:
«ka) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»
b) dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— “porez na dobit” en Croatie,»