Article 1
Les directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Droit de l'Union · Texte intégral
Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDirective 2013/13/UE
Adopté le13 mai 2013
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32013L0013
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
(2)
(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier les directives 83/182/CEE, 2003/49/CE, 2008/7/CE, 2009/133/CE et 2011/96/UE en conséquence,
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. À l'annexe de la directive 83/182/CEE, le texte suivant est ajouté:
«CROATIE
— poseban porez na motorna vozila (Zakon o posebnom porezu na motorna vozila (Narodne novine broj 15/13))»
2. La directive 2003/49/CE est modifiée comme suit:
a) à l'article 3, point a) iii), le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— “porez na dobit” en Croatie,»
b) à l'annexe, le point suivant est ajouté:
«z) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie.»
3. À l'annexe I de la directive 2008/7/CE, le point suivant est inséré:
«11 bis) Sociétés de droit croate, dénommées:
i) dioničko društvo
ii) društvo s ograničenom odgovornošću»
4. L'annexe I de la directive 2009/133/CE est modifiée comme suit:
a) dans la partie A, le point suivant est inséré:
«ka) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»
b) dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— “porez na dobit” en Croatie,»
5. L'annexe I de la directive 2011/96/UE est modifiée comme suit:
a) dans la partie A, le point suivant est inséré:
«ka) les sociétés de droit croate dénommées “dioničko društvo”, “društvo s ograničenom odgovornošću”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie;»
b) dans la partie B, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
«— “porez na dobit” en Croatie,»