(5) Compte tenu de sa complexité, la proposition Omnibus II risque de ne pas entrer en vigueur avant les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE. Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et des adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II, y compris les clarifications que celle-ci apporte en matière d’habilitation à adopter des actes délégués et d’exécution.
Directive 2013/58/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/58/UE
RattachementDirective 2013/58/UE
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013L0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.