Directive 2013/58/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/58/UE
RattachementDirective 2013/58/UE
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013L0058)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2013/58/UEEUR-Lex →

(7) Il ressort clairement de la chronologie des événements que le report des dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE devrait également s’appliquer aux modifications qui y ont été apportées par la directive 2011/89/CE.

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