Directive 2013/58/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/58/UE
RattachementDirective 2013/58/UE
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013L0058)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2013/58/UEEUR-Lex →

(8) Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation de solvabilité I devrait être reportée en conséquence.

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