(1) Par décision 2012/419/UE du Conseil européen, le Conseil européen a décidé que Mayotte aura, à partir du 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la place de celui de pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) au sens de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE. Les dispositions fiscales de l'Union s'appliqueront à Mayotte après cette modification de statut.
Directive 2013/61/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/61/UE
RattachementDirective 2013/61/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013L0061)
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