(3) Afin de clarifier que Mayotte et les autres régions ultrapériphériques françaises sont exclues des champs d'application des directives 2006/112/CE et 2008/118/CE indépendamment d'éventuels changements de leur statut en droit français, il convient de se référer dans ces directives, à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de ces régions.
Directive 2013/61/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/61/UE
RattachementDirective 2013/61/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013L0061)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.