Directive 2013/61/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/61/UE
RattachementDirective 2013/61/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013L0061)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2013/61/UEEUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence,

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