(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l’avis formulé par l’Agence conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.
Règlement (UE) n° 7/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 7/2013
RattachementRèglement (UE) n° 7/2013
Versionacte d'origine du 08/01/2013 (CELEX 32013R0007)
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