Version consolidée au 23/11/2013 (consolidation EUR-Lex 02013R0040-20131123, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 40/2013
IntituléDéfinitions
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 40/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 23/11/2013 (CELEX 02013R0040-20131123)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 40/2013EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "navire de l'UE", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
b) "navire de pays tiers", un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;
c) "eaux de l'UE", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité;
d) "total admissible des captures (TAC)", la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;
e) "quota", la proportion du TAC allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;
f) "eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
g) "maillage", le maillage des filets de pêche déterminé conformément au règlement (CE) no 517/2008.
Nota : Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.