(15) Lors de sa 34e réunion annuelle, en 2012, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté pour 2013 un certain nombre de possibilités de pêche pour certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Dans ce contexte, l'OPANO a adopté une procédure en vue de l'augmentation du TAC fixé pour 2013 pour la merluche blanche dans la sous-division OPANO 3 N O au cas où certaines conditions relatives à l'état de ce stock seraient réunies. Une partie contractante à l'OPANO peut informer le secrétaire exécutif de l'OPAN que des captures plus importantes que la normale ont été constatées par unité d'effort pour le stock de merluche blanche dans la sous-division OPANO 3 N O. Si l'augmentation du TAC au cours de l'année 2013 est confirmée par l'OPANO, il conviendra de la mettre en œuvre dans le droit de l'Union.
Règlement (UE) n° 40/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 40/2013
RattachementRèglement (UE) n° 40/2013
Versionacte d'origine du 21/01/2013 (CELEX 32013R0040)
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