Article 1
L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 53/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/01/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 53/2013
Adopté le22 janvier 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32013R0053
Considérants (4)
(1)
(1) L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(2)
(2) Le 31 décembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes physiques et deux entités à la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.
(4)
(4) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
(1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. PERSONNES PHYSIQUES»:
(a) «Eric Badege. Né en 1971. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»
(b) «Jean-Marie Lugerero Runiga. Né aux alentours de 1960. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»
(2) Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES»:
(a) «Forces démocratiques de libération du Rwanda [alias a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) FOCA, d) Combatant Force for the Liberation of Rwanda]. Courriel: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net. Localisation: Nord et Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»
(b) «M23 (alias Mouvement du 23 mars). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»