Règlement d’exécution (UE) n° 92/2013 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 92/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 92/2013
Versionacte d'origine du 01/02/2013 (CELEX 32013R0092)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) n° 92/2013EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 700/2012 en conséquence et de donner à ces modifications un effet rétroactif remontant à la date d’entrée en vigueur dudit règlement,

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