(4) Il convient dès lors que les déductions appliquées à ces quotas de pêche alloués au Portugal pour l’année 2012 conformément à l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 ne soient plus applicables.
Règlement d’exécution (UE) n° 92/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 92/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 92/2013
Versionacte d'origine du 01/02/2013 (CELEX 32013R0092)
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