(3) La Commission du Codex Alimentarius a fixé des concentrations maximales de mélamine dans l’alimentation animale et humaine, qui doivent s’appliquer aux aliments pour animaux tels que vendus; en revanche, les teneurs maximales établies par la directive 2002/32/CE concernent des aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.
Règlement (UE) n° 107/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 107/2013
RattachementRèglement (UE) n° 107/2013
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32013R0107)
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