Règlement d’exécution (UE) n° 110/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 110/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 110/2013
Versionacte d'origine du 06/02/2013 (CELEX 32013R0110)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 110/2013EUR-Lex →

(4) Par lettres du 23 mai 2011, la Commission a invité la France et les parties opposées à l’enregistrement à rechercher un accord entre elles.

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