(8) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable pour permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.
Règlement d’exécution (UE) n° 116/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 116/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 116/2013
Versionacte d'origine du 08/02/2013 (CELEX 32013R0116)
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