(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, il convient, pour l’année 2013, d’exclure les subdivisions CIEM 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche.
Règlement d’exécution (UE) n° 136/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 136/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 136/2013
Versionacte d'origine du 18/02/2013 (CELEX 32013R0136)
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