Article en vigueur.
Version consolidée au 17/02/2014 (consolidation EUR-Lex 02013R0141-20140217, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/02/2013).
1. L’année de référence est 2013, 2014 ou 2015.
2. La population de référence est constituée des individus âgés de 15 ans et plus qui vivent dans des ménages privés résidant sur le territoire de l’État membre concerné au moment de la collecte de données.
3. La collecte de données est répartie sur une période d’au moins trois mois, incluant au moins un mois de la saison automnale (septembre-décembre).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.