Règlement (UE) n° 143/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 143/2013
RattachementRèglement (UE) n° 143/2013
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013R0143)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 143/2013EUR-Lex →

(7) Il convient de prévoir des délais suffisants pour permettre aux constructeurs et aux autorités nationales d’adapter leurs procédures aux nouvelles règles.

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