Version consolidée au 29/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0149-20221129, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 149/2013
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
Règlement délégué (UE) n° 149/2013
CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
VersionConsolidée au 29/11/2022 (CELEX 02013R0149-20221129)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 149/2013EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «client indirect», un client d’un client d’un membre compensateur;
b) «accord de compensation indirecte», l'ensemble des relations contractuelles entre les prestataires et les preneurs de services de compensation indirecte fournis par un client, un client indirect ou un client indirect de deuxième rang;
c) «confirmation», la mise par écrit de l’acceptation par les contreparties de tous les termes d’un contrat dérivé de gré à gré;
d) «client indirect de deuxième rang», un client d'un client indirect;
e) «client indirect de troisième rang», un client d'un client indirect de deuxième rang.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.