(3) Il importe que la suppression de ces dénominations de vins du registre n’ait aucune incidence sur les vins qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont été mis sur le marché ou étiquetés avec les dénominations à supprimer. Il convient dès lors d’autoriser la commercialisation de ces vins jusqu’à épuisement des stocks.
Règlement d’exécution (UE) n° 172/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 172/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 172/2013
Versionacte d'origine du 26/02/2013 (CELEX 32013R0172)
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