Règlement d’exécution (UE) n° 190/2013 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 190/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 190/2013
Versionacte d'origine du 05/03/2013 (CELEX 32013R0190)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) n° 190/2013EUR-Lex →

(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

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