(3) En outre, il n’est plus nécessaire de conserver sur la liste une substance figurant actuellement à l’annexe I, troisième partie, annexe 3, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, qui concerne les substances pharmaceutiques admises en exonération des droits.
Règlement d’exécution (UE) n° 197/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 197/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 197/2013
Versionacte d'origine du 07/03/2013 (CELEX 32013R0197)
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