(2) Le 29 juin 2011, la société Syngenta Crop Protection AG, à la demande de laquelle le fluazifop-P avait été approuvé, a présenté une demande de modification des conditions d’approbation de la substance active afin que les utilisations en tant qu’herbicide soient autorisées sans restriction. Cette demande était accompagnée d’informations relatives à l’extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 201/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 201/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 201/2013
Versionacte d'origine du 08/03/2013 (CELEX 32013R0201)
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