(4) L’Autorité a fait parvenir l’addendum au demandeur et aux États membres, exception faite de l’État membre rapporteur, et l’a mis à la disposition du public; un délai de soixante jours a été accordé pour la présentation d’observations écrites.
Règlement d’exécution (UE) n° 201/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 201/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 201/2013
Versionacte d'origine du 08/03/2013 (CELEX 32013R0201)
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