Règlement d’exécution (UE) n° 236/2013 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 236/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 236/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0236)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) n° 236/2013EUR-Lex →

(1) Il convient que le montant de l’aide au stockage privé ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constaté dans l’Union européenne pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

Aller plus loin

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