(2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge liée aux contrôles, il convient de verser l’aide au stockage privé en une seule fois.
Règlement d’exécution (UE) n° 236/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 236/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 236/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0236)
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