Règlement d’exécution (UE) n° 236/2013 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 236/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 236/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0236)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 236/2013EUR-Lex →

(3) Afin que le fonctionnement du régime d’intervention ne soit pas entravé en 2013, il importe que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2013.

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