(5) Il n’apparaît pas nécessaire de fixer des prix de référence pour les produits couverts par les critères établis à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 dont le volume d’importation en provenance des pays tiers est négligeable.
Règlement d’exécution (UE) n° 237/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 237/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 237/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0237)
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