Règlement d’exécution (UE) n° 238/2013 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 238/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 238/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0238)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) n° 238/2013EUR-Lex →

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité a modifié le mode de gestion du contingent ouvert par le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil pour passer de la méthode de l’examen simultané des demandes à la méthode de gestion fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi». Étant donné que, dans le cadre de la méthode de gestion fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi» de ce contingent, il n’y a plus de certificats d’importation dont la validité est limitée au 30 juin de chaque année d’importation, il convient donc d’abandonner la limite de validité du 30 juin pour les certificats d’authenticité. En revanche, une période de trois mois à compter de la date de délivrance de ces certificats devrait être mise en place, conformément aux autres contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0238. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).