(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la nouvelle période de validité des certificats d’authenticité ne s’applique pas aux certificats d’authenticité délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 238/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 238/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 238/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0238)
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